I. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies dans le cadre de la boutique en ligne par le Vendeur concerné, désigné ci-dessous (également dénommé « nous »).
Pour les commandes dont l’adresse de livraison se situe au Royaume-Uni, le Vendeur est :
HEMRO DISTRIBUTION UK LTD
C/O Stevens & Bolton LLP
Wey House
Farnham Road
Guildford, Surrey
GU1 4YD
United Kingdom
Tel.: +41 44 864 18 00
E-mail : info@hemrogroup.com
Représentant habilité :
Adrian Schürmann
Pour toutes les autres commandes, le Vendeur est :
Hemro International AG
Thurgauerstrasse 80
8050 Zürich
Switzerland
Tel.: +41 44 864 18 00
E-mail : info@hemrogroup.com
Représentants habilités de la direction :
Dr. Marcel Lehmann, Adrian Schürmann, Ziya Boro
Les conditions générales du client ne s’appliquent que si leur application a été expressément convenue au préalable par écrit.
Au sens des présentes Conditions générales de vente, les clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Un consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n’entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. La qualification du client en tant que consommateur ou professionnel est, pour le surplus, régie par les dispositions légales impératives applicables.
II. Conclusion du contrat
- La présentation des produits dans la boutique en ligne ou leur mise en ligne sur le site Internet ne constitue pas une offre ferme de conclure un contrat portant sur ces produits.
- Le client peut sélectionner des produits parmi l’assortiment du Vendeur (notamment des moulins à café pour la maison, des meules et des pièces détachées pour moulins à café, ainsi que des articles promotionnels) et les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Avant de soumettre sa commande, le client peut à tout moment consulter et modifier les informations saisies. En cliquant sur le bouton « Passer commande », le client formule une demande ferme d’achat des produits figurant dans son panier. Le client doit préalablement accepter les conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « J’accepte les Conditions générales de vente ». Le Vendeur accuse réception de la commande par voie électronique dans les meilleurs délais.
- Le client reçoit ensuite une confirmation de commande du Vendeur. Le contrat est conclu lors de l’envoi de cette confirmation, qui vaut acceptation de la commande. Les conditions contractuelles sont transmises au client sur un support durable (e-mail ou document imprimé), dans cet e-mail ou au plus tard lors de la livraison des marchandises. Le Vendeur conserve le texte du contrat conformément à la législation applicable.
- 4. Le contrat est conclu dans la langue de la version du site Internet utilisée par le client pour passer sa commande.
III. Livraison
- Le délai de livraison est de 5 jours ouvrables, sauf si aucun délai ou un délai différent est indiqué sur le site Internet. Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception de la confirmation de commande, sous réserve que le prix d’achat ou tout acompte convenu ait été reçu dans les délais.
- Les marchandises sont expédiées par FedEx, DHL ou Royal Mail. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement accidentel des marchandises n’est généralement transféré au consommateur qu’au moment de leur remise à celui-ci ou à un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les professionnels, le risque est transféré au client lors de la remise des marchandises au transporteur, sauf disposition légale impérative contraire.
- Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : le Vendeur livre dans les pays indiqués périodiquement comme destinations de livraison sur le site Internet. À la date de conclusion du contrat, ces destinations comprennent notamment les États membres de l’Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni et la Turquie, sous réserve que la destination concernée puisse être sélectionnée dans la boutique en ligne. La livraison vers certains territoires ou pays peut être exclue pour des raisons juridiques, logistiques ou d’autres motifs objectifs.
IV. Prix et frais de livraison
- Tous les prix indiqués sur le site Internet comprennent, pour les offres destinées aux consommateurs, les taxes sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée ou les autres taxes applicables à la vente. Des règles fiscales différentes peuvent s’appliquer aux professionnels selon le lieu où se trouve le client, la nature de la transaction et la législation fiscale applicable. Les prix et taxes affichés au cours du processus de commande font foi.
- Les frais de livraison applicables sont indiqués dans le formulaire de commande et sont à la charge du client, sauf disposition contraire de la législation applicable ou des présentes Conditions générales de vente.
- En cas de rétractation ou d’exercice d’un droit légal ou contractuel correspondant de résiliation, le consommateur supporte les frais directs de retour des marchandises dans la mesure autorisée par la législation applicable et à condition d’en avoir été dûment informé avant la conclusion du contrat.
V. Moyens de paiement
- Les moyens de paiement suivants sont proposés au Client : PayPal, Visa, Mastercard, American Express, Klarna, iDEAL | Wero, Bancontact, TWINT, Google Pay et Apple Pay. La disponibilité de chaque moyen de paiement peut dépendre du lieu où se trouve le Client et d’autres conditions. Si le Client dispose d’un compte utilisateur, il peut modifier à tout moment le moyen de paiement enregistré.
- Le prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat, sauf si le Vendeur a fixé une autre échéance de paiement.
- En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de réclamer les intérêts moratoires légaux ainsi que la réparation des autres dommages résultant de ce retard, conformément à la législation applicable.
- L’obligation du client de payer des intérêts moratoires n’empêche pas le Vendeur de demander réparation des dommages supplémentaires résultant du retard de paiement, dans la mesure autorisée par la législation applicable.
VI. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, dans la mesure où une réserve de propriété peut être valablement convenue en vertu de la législation applicable.
VII. DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs bénéficient des droits légaux de rétractation, d’annulation et des autres droits relatifs à la résolution des contrats qui s’appliquent impérativement aux contrats à distance. Les dispositions ci-dessous précisent les modalités d’exercice et les conséquences du droit de rétractation, dans la mesure où ce droit existe en vertu de la législation applicable. Aucun droit de rétractation contractuel supplémentaire n’est accordé.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des marchandises ou, en cas de commande de plusieurs marchandises livrées séparément, de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser notre fonction de rétractation électronique accessible via le lien suivant : SE RÉTRACTER DU CONTRAT
La fonction de rétractation électronique vous permet de soumettre facilement et directement votre déclaration de rétractation en ligne. Après son envoi, vous recevrez rapidement un accusé de réception électronique indiquant la date et l’heure de réception.
Vous pouvez également nous informer (Hemro International AG, Thurgauerstrasse 80, 8050 Zürich, Suisse, tél. : +41 44 864 18 00, e-mail : shop@mahlkoenig.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. Ce remboursement n’occasionnera en aucun cas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises dans la mesure autorisée par la législation applicable et à condition que nous vous en ayons dûment informé avant la conclusion du contrat.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Fin des informations sur le droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation (en complément de la fonction de rétractation électronique)
Le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous est fourni en complément de la possibilité de rétractation électronique.
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
Hemro International AG, Thurgauerstrasse 80, 8050 Zürich, Suisse, e-mail : shop@mahlkoenig.com
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
VIII. Garantie légale et garantie commerciale
- Tous les biens proposés dans notre boutique en ligne sont soumis aux droits légaux impérativement applicables aux consommateurs en cas de défaut ou de non-conformité des biens.
- L’étendue, les délais et les modalités précises de ces droits légaux sont régis par les dispositions légales impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de ce pays qui leur sont plus favorables demeurent applicables.
- Pour les consommateurs de l’Union européenne, la durée de la garantie légale des biens est généralement d’au moins deux (2) ans à compter de la livraison. Lorsque la législation impérative applicable prévoit des délais plus longs ou des droits supplémentaires, ceux-ci demeurent applicables. Les consommateurs peuvent consulter un aperçu des droits à la garantie légale dans les États membres de l’Union européenne ici.
- Si les biens sont défectueux ou non conformes au contrat, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation impérative applicable. Ceux-ci comprennent notamment la réparation ou le remplacement sans frais et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement du prix d’achat, dans chaque cas conformément aux dispositions légales applicables.
- Les consommateurs de l’Union européenne recevront la notice harmonisée standardisée relative à la garantie légale, sous la forme prescrite par la loi et avant la conclusion du contrat d’achat dans la boutique en ligne.
- Pour les achats effectués par des professionnels, le délai de prescription des réclamations fondées sur des défauts ou une non-conformité des biens est de douze (12) mois à compter de la livraison. Cette disposition ne s’applique pas aux réclamations résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou aux réclamations fondées sur une garantie expressément consentie.
- Une garantie commerciale sur les biens fournis par le Vendeur, allant au-delà des droits découlant de la garantie légale, n’existe que si le Vendeur a émis une déclaration de garantie pour le produit concerné. Cette déclaration doit notamment préciser les prestations garanties, la durée et la portée territoriale de la garantie, ainsi que les conditions de mise en œuvre de celle-ci et la procédure de présentation des demandes au titre de la garantie.
IX. Responsabilité
- Le Vendeur est responsable, conformément à la législation applicable, des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part, de celle de ses représentants légaux ou de ses préposés.
- En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, le Vendeur est responsable conformément à la législation applicable, sous réserve que cette responsabilité soit limitée aux dommages prévisibles et habituels qui pouvaient raisonnablement être anticipés au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi.
- Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas dans la mesure où des dispositions légales impératives en disposent autrement, notamment en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou lorsque le Vendeur a consenti une garantie.
- Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité, notamment celles protégeant les consommateurs et celles concernant la responsabilité du fait des produits, demeurent applicables.
X. Protection des données
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur concerné, veuillez consulter la Politique de confidentialité (voir le site Internet).
XI. Dispositions finales
- Les contrats conclus entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, si le client est un consommateur, ce choix de loi ne saurait le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
- Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle avec des professionnels ou s’y rapportant, les tribunaux de Hambourg, en Allemagne, sont exclusivement compétents, dans la mesure autorisée par la législation applicable. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Dernière mise à jour : octobre 2026